Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application web DailEasy (ci-après dénommée « l'Application »), éditée par la société OUSADIA, SAS au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Saint-Étienne sous le numéro 883 457 392. L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.
DailEasy est une application de gestion de planning destinée aux pharmacies et autres structures qui sont amenées à créer, à gérer, à modifier et à partager des emplois du temps. L'utilisation de cette application est destinée uniquement aux usages professionnels dans le cadre des activités de l'entreprise. La prise d'abonnement ne peut se faire que par une personne ayant le droit et le pouvoir de contracter des engagements au nom de l'entreprise qu'elle représente.
2. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale et conforme à sa destination professionnelle.
Il est notamment responsable :
- de la véracité et de la mise à jour des informations fournies lors de l'inscription et de l'utilisation de l'Application,
- du bon paramétrage de ses plannings et des fonctionnalités utilisées,
- de la gestion des accès et des droits des autres utilisateurs au sein de son organisation,
- de la sécurisation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
L'Utilisateur doit faire preuve de vigilance quant à la protection de ses identifiants d'accès et prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée de son compte. Toute utilisation de l'Application au moyen de ses identifiants est réputée avoir été réalisée par lui-même ou sous sa responsabilité.
L'Utilisateur s'engage à ne pas se livrer à des activités illégales, ni à porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.
Il s'interdit toute utilisation de l'Application susceptible de :
- bloquer, surcharger ou endommager les serveurs et réseaux liés à l'Application,
- perturber ou dégrader le fonctionnement normal du service pour d'autres utilisateurs,
- tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes, serveurs ou données de l'Application, notamment par piratage, usurpation d'identité ou tout autre moyen frauduleux.
Il reste seul responsable de toute action réalisée depuis son compte, ainsi que des conséquences d'une utilisation incorrecte, d'un manquement aux règles de sécurité ou d'un paramétrage défectueux de l'Application.
En créant un compte, l'Utilisateur déclare que son établissement exerce une activité relevant du secteur de la santé, de l'officine ou de toute structure compatible avec la destination de l'Application. Les informations fournies lors de l'inscription doivent permettre de vérifier l'existence et l'activité réelle de l'établissement. En cas d'impossibilité de vérification, d'informations inexactes ou fictives, OUSADIA se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service sans préavis ni indemnité, conformément à l'article 11 des présentes.
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il reste seul responsable de l'exactitude des plannings établis et des informations de gestion de temps renseignées via l'Application. OUSADIA ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur, d'omission, ou de mauvaise configuration ayant des conséquences sur l'organisation, la rémunération, la comptabilité ou toute autre activité interne de l'Utilisateur.
3. Création d'équipe et partage du planning
Il est possible de créer une ou plusieurs équipes composées de collaborateurs et de partager avec eux les accès au planning.
L'utilisateur est responsable des autorisations qu'il accorde à ses membres d'équipe pour accéder et modifier le planning.
L'utilisateur est responsable de toute modification dans la composition des groupes, comme l'ajout ou la suppression de membres. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que les conditions d'accès aux données de leurs employés respectent le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de manière plus générale, la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. En cas de suppression d'un compte utilisateur, les données seront définitivement perdues.
4. Fonctionnalités de l'Application
L'Application DailEasy est un outil de gestion destiné aux pharmacies et structures assimilées. Elle propose, sous réserve du forfait souscrit et des droits d'accès associés, des fonctionnalités de gestion de planning, de suivi des temps de travail, de gestion des absences, de gestion des ressources humaines et de calcul des éléments de paie. Le détail des fonctionnalités disponibles pour chaque forfait est consultable sur le site daileasy.io.
Les fonctionnalités suivantes font l'objet de dispositions particulières :
4.1. Prise de rendez-vous en ligne
L'Application permet à l'établissement de proposer un service de prise de rendez-vous accessible au public via une page dédiée. Les visiteurs (ci-après « Visiteurs ») peuvent réserver un créneau en renseignant leurs coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ainsi que le motif et la modalité du rendez-vous. Un e-mail de confirmation est envoyé au Visiteur lors de la prise, de la confirmation ou de l'annulation du rendez-vous. Le Visiteur peut annuler son rendez-vous via un lien dédié contenu dans l'e-mail de confirmation. L'établissement reste seul responsable de la gestion et du suivi des rendez-vous pris via l'Application.
4.2. Assistants intelligents
L'Application propose des fonctionnalités optionnelles d'assistance reposant sur l'intelligence artificielle. Lorsque ces fonctionnalités sont utilisées, certaines données strictement nécessaires sont transmises de manière sécurisée aux serveurs de prestataires IA (OpenAI et/ou Anthropic, États-Unis) pour générer les réponses. Ces données ne sont pas utilisées par ces prestataires pour entraîner leurs modèles. Si les assistants IA ne sont pas utilisés, aucune donnée n'est transmise à OpenAI ni à Anthropic. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
L'Application propose notamment un assistant permettant d'interroger les dispositions de la convention collective applicable. Les réponses générées par cet assistant sont fournies à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de l'interprétation des informations obtenues. OUSADIA décline toute responsabilité en cas de décision prise sur la seule base des réponses fournies par cet assistant.
5. Disponibilité du service
Le service DailEasy est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de l'Éditeur.
En cas d'impossibilité d'accès au service, DailEasy s'engage à faire son maximum afin de rétablir l'accès au service. DailEasy ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du service.
6. Prérequis techniques
L'utilisation de l'Application nécessite un appareil compatible (smartphone, tablette ou ordinateur) équipé d'un navigateur web moderne et à jour, ainsi qu'une connexion Internet active et stable (Wi-Fi ou données mobiles).
Pointeuse et horodatage
La fonctionnalité de pointeuse repose sur un mécanisme d'identification sécurisé mis à disposition par l'Application (QR code, code à usage unique ou tout autre moyen). L'horodatage des pointages correspond à l'heure système du terminal au moment de l'identification.
Il appartient à l'établissement de mettre à disposition de ses collaborateurs les équipements nécessaires à l'utilisation de la pointeuse. OUSADIA ne saurait être tenue responsable des modalités d'équipement choisies par l'établissement.
Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que l'horloge du terminal est correctement synchronisée, toute désynchronisation pouvant affecter la précision des enregistrements de pointage.
7. Limitation de Responsabilité
OUSADIA s'engage à fournir un service conforme, mais ne garantit pas l'absence totale de bugs et ne peut être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise configuration ou d'une mauvaise utilisation de l'Application par le Client.
8. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'application et au contenu qu'elle propose sont la propriété exclusive de OUSADIA. Tous ces contenus protégés par le droit d'auteur font l'objet d'une protection particulière au titre de la propriété intellectuelle.
Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de OUSADIA. Toute reproduction est strictement interdite sauf autorisation préalable et écrite de OUSADIA.
Les marques et logos présentés sur ce site sont protégés par le droit des marques. Leur mention n'accorde en aucune manière une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.
9. Données à caractère personnel
OUSADIA s'engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et la confidentialité de leurs données personnelles. Pour plus d'informations concernant la gestion de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
10. Adhésion aux présentes
L'utilisation du service DailEasy entraîne l'acceptation des présentes CGU. Toute modification sera notifiée à l'avance aux utilisateurs par tout moyen approprié.
11. Résiliation et suspension
OUSADIA se réserve le droit de suspendre l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Dans ce cas, OUSADIA s'efforcera d'informer l'Utilisateur de la survenance de ces opérations.
Par ailleurs, en cas de violation des présentes CGU par l'Utilisateur, OUSADIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier son accès à tout ou partie du service, sans préavis ni indemnité.
12. Litiges et droit applicable
En cas de litige survenant entre l'Utilisateur et DailEasy à propos de l'Application ou des présentes CGU, ceux-ci s'efforceront de le régler à l'amiable. Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.